La société Nocode Factory (Baleine Verte) (ci-après dénommée la « Société ») est une société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé au 7 place du 11 Novembre – 93000 Bobigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 890 704 406.
La Société a pour activité, en France et à l’étranger, le conseil en nouvelles technologies, la création de site web et applications, conception d’identité visuelle, hébergement de site Internet, référencement et création de contenu (ci-après dénommées les « Prestations »).
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre légal des relations s’établissant entre la Société et ses clients professionnels (ci-après dénommés les « Clients »). La Société et le Client étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
En contractant avec la Société, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV »). Le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGV.
Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée d’exécution des Prestations définitivement validées par le Client. Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Prestations proposées par la et faisant l’objet d’une commande de la part du Client quels que soient ses Conditions Générales d’Achat.
Toute commande est matérialisée par la signature d’un devis émis par la Société et vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGV. Les CGV sont également disponibles à tout instant et sur simple demande. La version actuelle de ces CGV est la seule opposable pendant toute la durée d’exécution des Prestations et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGV mises à jour.
La dernière version des CGV disponible prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV.
Chaque commande passée est précédée d’une ouverture de dossier. La Société procédera alors à l’étude du projet du Client et transmettra un devis établi sur la base des informations fournies par le Client.
Le devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment le contenu des Prestations commandées, les modalités de détermination du prix ainsi que les délais estimatifs de livraison desdites Prestations.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société le devis signé avec la mention « bon pour accord » ou manifester son accord clair et non équivoque par tous moyens (e-mail etc.). Le contrat sera valablement conclu entre la Société et le Client après signature du devis ou la manifestation de tout accord de volonté et les engagera de manière irrévocable.
A défaut de réception du devis signé dans un délai de 15 jours ouvrés ou de tout accord transmis par le Client, la Société se réserve le droit de ne pas exécuter la Prestation objet du devis. A défaut de réception du devis signé dans un délai d’un mois à compter de sa date d’envoi, le devis est réputé caduc.
En cas d’annulation par le Client des Prestations après signature du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et avant tout début d’exécution des Prestations, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions et délais de règlement » des présentes CGV sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Les Prestations sont fournies aux tarifs mentionnés sur devis. Ils s’entendent nets et la mention HT ou TTC sera précisée directement sur le devis. Les tarifs pratiqués ne pouvant pas être déterminés avec exactitudes dans les présentes CGV, la Société s’engage à fournir au Client un devis suffisamment détaillé.
Les prix proposés, en vigueur au moment de la signature du devis par le Client, sont fermes. La Société sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison à la date indiquée sur le devis dans les cas où le Client, postérieurement à la signature du devis, souhaiterait modifier l’étendue de la Prestation confiée à la Société.
Par ailleurs, le Client pourra informer la Société, à tout moment, qu’il souhaite lui confier l’exécution d’une ou plusieurs Prestations supplémentaires. Le cas échéant, la Société transmettra au Client, dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la transmission de l’expression de besoin, un devis complémentaire.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion de la Société et ce, uniquement pour la Prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Les divers frais occasionnés par l’exécution des Prestations seront déterminés d’un commun accord avec le Client.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
L’ensemble des Prestations réalisées sera intégralement réglé après validation du devis présenté. Le solde du prix est payable en plusieurs versements.
Un acompte entre 30 % du prix total de la Prestation commandée devra être versé à la Société dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la validation définitive de la commande.
Un second versement correspondant au solde du prix restant devra lui, être versé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.
En cas de retard de paiement, la Société, la Société se réserve le droit de ne pas exécuter la Prestation commandée.
Le règlement des commandes passées se fait par virement. Les coordonnées bancaires de la Société seront présentes sur chaque devis et facture transmis.
Le délai estimatif d’exécution des Prestations sera indiqué sur le devis validé par les Parties. Ce délai estimatif court à partir de la réception de l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution des Prestations prévues au devis.
Le délai d’exécution sera variable en fonction des besoins du Client et toute demande de modification demandée par un Client en cours d’exécution d’une Prestation prorogera les délais d’exécution des Prestations.
La Société s’engage à être préparée et organisée afin d’être en mesure de gérer le volume attendu et de se conformer aux délais estimatifs d’exécution choisis par les Parties. Toutefois, ces délais indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution des Prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’annulation de la commande
Pour certaines Prestations, la Société transmettra au Client un livrable (ci-après désignés les « Produits »). Le Produit sera livré par voie de téléchargement sur le disque dur de l’ordinateur du Client, directement sur support papier lors d’une réunion de travail ou tout autre support choisi par les Parties.
Si le client se trouve dans l’impossibilité de télécharger le fichier, il devra impérativement signaler cette difficulté de livraison par e-mail à la Société.
Tout autre mode de livraison pour être déterminé par les Parties lors de la signature du Planning de commande.
Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution des Prestations, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations et contenus transmis à la Société pour l’exécution des Prestations.
Le Client seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable et garantit :
Par conséquent le Client reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les contenus transmis ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers. Le Client garantit la Société à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par la Société pour se défendre du fait de la défaillance du Client.
La Société s’engage, pendant toute la durée d’exécution des Prestations, à informer régulièrement le Client de tout élément utile dont elle pourrait avoir connaissance. La Société s’engage à mettre en œuvre, l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution des Prestations dans les conditions prévues dans le devis.
Pendant l’exécution du présent Contrat, la Société devra notamment alerter, de tout événement dont il aurait connaissance, pouvant affecter les engagements des parties, y compris si cet événement est imputable à un tiers ; les Parties pourront alors se concerter sur les moyens qui pourraient permettre de limiter les conséquences de l’événement en cause.
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires sérieux, loyaux et de bonne foi et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Dans ces conditions la Société s’engage à répondre sans délai à toute demande d’information émanant du Client.
Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à informer régulièrement la Société de toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent Contrat et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celui-ci. Les informations communiquées par le Client à la Société devront être précises, exhaustives et actualisées.
La Société est et reste propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir les marques déposées, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine et plus généralement les signes d’identification des personnes ainsi que les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources et fichier de production des Produits livrés. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur et des droits voisins et ce pour le monde entier.
Toute connaissance, méthode ou technique, savoir-faire ou invention, logiciels, progiciels, bases de données ou autres développements, quels qu’en soient la nature ou le support, qu’ils soient ou non couverts par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, que chacune des Parties possédait en propre antérieurement à la date d’entrée en vigueur du Contrat (ci-après désignées les « Connaissances propres ») demeurent la propriété de la Partie qui en est propriétaire.
Leur utilisation par l’autre Partie est strictement limitée au cadre du Contrat. Leur utilisation dans le cadre du Contrat ne conférera pas à l’autre Partie le droit d’en faire usage pour d’autres projets sans l’accord préalable écrit de la Partie détentrice de ses Connaissances Propres.
La Société déclare céder au Client l’ensemble des droits de propriété intellectuels (exploitation, diffusion reproductions) relatifs aux Produits, sur une zone géographique et pendant une durée illimitée. La Société conserve toutefois la pleine propriété intégrale et exclusive des droits sur les Produits jusqu’au complet paiement de la Prestation.
Le Client dispose des droits de reproduction et d’adaptation sur les Produits. Le prix des Prestations cession comprend donc également le transfert des droits de propriété intellectuelle.
Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, documents financiers.
Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :
Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant un an à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :
Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.
Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, dans les conditions de l’article 9.
Chacune des Parties est responsable vis à vis de l’autre Partie de tous dommages, pertes, coûts et frais (ci-après les « Dommages ») qui seraient la conséquence d’un manquement à une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes CGV, à l’exception des dommages indirects.
La responsabilité maximale de chaque Partie découlant de ou liée à ce Contrat sera limitée aux montants totaux payées ou dues par le Client à la Société pendant la période de douze mois ayant immédiatement précédé la date à laquelle la cause du dommage est survenue.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil.
Les Parties s’informeront mutuellement et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.
Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’exécution du présent Contrat sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trente (30) jours, le contrat conclu entre la Société et le Client pourrait être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité de part et d’autre.
Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis par l’une ou l’autre des parties à la compétence des tribunaux de Paris.
Le présent contrat est régi par la loi et la langue française alors même que le contrat s’exécuterait en tout ou Partie à l’étranger.
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